Avertissement juridique – LocataireQC

LocataireQC (« nous », « l’application ») est une application mobile d’information et d’organisation destinée aux locataires du Québec. Elle vise à faciliter la compréhension de certains documents et démarches liés au logement.

LocataireQC n’est pas un cabinet d’avocats, un notaire, un parajuriste ni un organisme gouvernemental. Aucune relation avocat-client ou professionnel-client n’est créée par l’utilisation de l’application.

Le contenu de l’application — y compris les textes, résumés, analyses, suggestions, listes de vérification et réponses de l’assistant TAL ou de l’analyse de bail par intelligence artificielle — est fourni à titre informatif et éducatif seulement.

Cela ne constitue pas :

• un conseil juridique personnalisé ;
• une opinion sur votre dossier précis ;
• une recommandation de poursuivre ou non une démarche ;
• une représentation devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ou tout autre tribunal.

Pour toute décision importante (avis du locateur, augmentation de loyer, réparation, expulsion, reprise de logement, sous-location, dépôt, fin de bail, etc.), vous devez consulter le TAL, un avocat ou un professionnel qualifié et vous fier aux textes de loi, règlements et délais officiels applicables.

Certaines fonctionnalités utilisent l’intelligence artificielle (notamment via des services tiers tels qu’OpenAI) pour analyser des documents ou répondre à des questions.

Vous reconnaissez que l’IA peut :

• se tromper, omettre des informations ou produire des réponses incomplètes ;
• interpréter incorrectement un document (photo floue, PDF partiel, page manquante) ;
• ne pas refléter les changements législatifs ou réglementaires les plus récents ;
• formuler des réponses générales qui ne conviennent pas à votre situation.

Ne vous fiez jamais uniquement à l’application pour respecter un délai, contester un avis, déposer une demande au TAL ou prendre une décision ayant des conséquences juridiques ou financières.

Vous êtes seul responsable :

• des documents que vous téléversez (reçus, baux, avis, courriels, photos, etc.) ;
• de leur exactitude, leur légalité et leur pertinence ;
• de la conservation d’originaux et de copies hors de l’application ;
• de vérifier que les informations extraites ou résumées correspondent au document source.

Le coffre à preuves est un outil de rangement sécurisé ; il ne garantit pas qu’un document sera admissible ou suffisant dans une procédure au TAL ou ailleurs.

LocataireQC n’est pas affilié, approuvé ou commandité par le Tribunal administratif du logement (TAL), par le gouvernement du Québec ou par tout autre organisme public.

Les liens vers le site du TAL ou vers des formulaires officiels sont fournis pour votre commodité. Consultez toujours les sources officielles pour les formulaires, frais, délais et procédures à jour.

Les délais en matière de logement peuvent être stricts. L’application peut ne pas vous avertir à temps, ou peut ne pas identifier un délai applicable à votre cas.

En cas d’urgence (expulsion imminente, coupure de services essentiels, danger pour la santé ou la sécurité, etc.), contactez immédiatement les autorités compétentes, un professionnel du droit ou les ressources d’urgence appropriées. N’attendez pas une réponse de l’application.

L’abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées (analyse de bail, assistant TAL, suivi des plaintes, coffre à preuves, etc.) selon les Conditions d’utilisation et les limites d’usage publiées (ex. nombre de questions, analyses et espace de stockage).

Le paiement et la gestion de l’abonnement sont assurés par Apple App Store ou Google Play / des services tiers (ex. RevenueCat). LocataireQC ne garantit pas la disponibilité continue de toutes les fonctionnalités en tout temps (maintenance, panne, limite d’usage atteinte, etc.).

L’application s’appuie sur des services tiers (hébergement, authentification, stockage, paiements, intelligence artificielle, etc.). Nous ne contrôlons pas entièrement ces services et ne sommes pas responsables de leurs interruptions, erreurs ou politiques propres.

Dans la mesure permise par la loi applicable au Québec :

LocataireQC, ses propriétaires, dirigeants, employés et partenaires ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, notamment :

• perte de droits ou de recours liés à un délai manqué ;
• décision prise sur la foi d’une analyse IA ou d’une réponse de l’assistant ;
• perte de données, de documents ou de preuves ;
• litige avec un locateur, un colocataire ou un tiers ;
• perte financière ou préjudice moral.

Votre utilisation de l’application se fait à vos propres risques.

Note : au Québec, certains droits du consommateur ne peuvent pas être exclus par contrat ; cet avertissement vise à clarifier la nature du service, sans prétendre écarter des obligations légales impératives.

L’application peut être offerte en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre une traduction et la version française des textes juridiques du site, la version française des documents légaux publiés sur locataireqc.ca prévaut, sauf indication contraire.

Nous pouvons modifier le présent avertissement juridique en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation de l’application après une modification vaut acceptation de la version mise à jour, dans la mesure permise par la loi.

Pour toute question concernant cet avertissement :

support@locataireqc.ca