Vos droits · Augmentation de loyer

Ce que vous devez savoir en 2026

Votre locateur vous annonce une hausse. Vous n'êtes pas obligé de dire oui, et vous n'êtes pas obligé de déménager. Voici comment ça fonctionne, quels délais s'appliquent, et quoi faire dans le mois qui suit.

Mis à jour en septembre 2026

Au Québec, il n'existe aucun montant maximum fixé par la loi pour une augmentation de loyer. C'est la première chose à comprendre, et c'est ce qui surprend le plus de monde. Le Tribunal administratif du logement (TAL) publie chaque année des taux de référence, mais votre locateur peut demander plus si les dépenses réelles de l'immeuble le justifient.

Ce que la loi encadre strictement, par contre, ce sont les délais et votre droit de refuser. Et c'est là que vous avez du pouvoir.

L'essentiel en trois phrases

L'avis doit vous arriver par écrit entre 3 et 6 mois avant la fin de votre bail (bail de 12 mois ou plus). Vous avez un mois à partir de sa réception pour répondre. Si vous ne répondez rien, la loi considère que vous avez accepté.

Le taux de base pour 2026 : 3,1 %

Pour 2026, le TAL utilise un taux de base de 3,1 % (il était de 4,5 % en 2025). Ce taux n'est pas un plafond : s'y ajoutent la variation des taxes municipales et scolaires, celle des assurances, et une partie des travaux majeurs effectués dans l'immeuble.

Autrement dit, une augmentation plus élevée que 3,1 % n'est pas automatiquement illégale. Elle dépend de ce que le locateur peut démontrer comme dépenses. À l'inverse, un locateur qui demande 9 % sans aucune dépense particulière à justifier aura du mal à la faire confirmer par le TAL.

Les avis donnés à partir du 1er janvier 2026 utilisent la nouvelle méthode de calcul. Les avis envoyés avant cette date suivent l'ancienne.

Les délais de l'avis, selon votre bail

Le locateur ne peut pas vous annoncer une hausse n'importe quand. Le délai dépend de la durée de votre bail :

• 12 mois ou plus → Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

• Moins de 12 mois → Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

• Durée indéterminée → Entre 1 et 2 mois avant la hausse proposée

• Chambre → Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail

Le cas le plus courant au Québec est le bail de 12 mois qui se termine le 30 juin. Pour celui-là, l'avis doit vous parvenir entre le 1er janvier et le 31 mars. C'est pour cette raison que tant de gens reçoivent cette lettre en janvier ou février.

Vous avez un mois pour répondre — et le silence vaut un oui

À ne pas manquer

Vous disposez d'un mois à compter de la réception de l'avis pour donner votre réponse. Si vous laissez passer ce délai sans rien dire, la loi considère que vous avez accepté l'augmentation et le bail se renouvelle au nouveau montant.

Exemple concret : l'avis est reçu le 3 mars, vous avez jusqu'au 3 avril pour répondre. Un refus verbal dans le corridor ne compte pas — répondez par écrit et gardez une copie de ce que vous avez envoyé, avec la date.

Lire aussi : J'ai reçu mon avis : combien de temps pour répondre ?

https://locataireqc.ca/repondre-avis-augmentation-loyer

Vos trois réponses possibles

1. J'accepte l'augmentation — Le bail se renouvelle au nouveau loyer. Rien d'autre à faire.

2. Je refuse, mais je reste dans le logement — C'est votre droit, et c'est l'option que beaucoup de gens ignorent. Vous gardez votre logement.

3. Je ne renouvelle pas et je quitte à la fin du bail — Vous devez alors respecter les mêmes délais d'avis que ceux du tableau ci-dessus.

Si vous refusez : ce qui se passe ensuite

Refuser une augmentation ne veut pas dire perdre son logement. C'est le point le plus important de cette page.

Quand vous refusez par écrit dans le délai d'un mois, vous restez chez vous. La balle est alors dans le camp du locateur : il a un mois à partir de la réception de votre refus pour déposer une demande de fixation de loyer au TAL. C'est le Tribunal qui décidera du montant.

Et s'il ne fait rien dans ce délai d'un mois ? Le bail se renouvelle automatiquement à l'ancien loyer, aux anciennes conditions. C'est la loi, pas une négociation.

Bon à savoir

Le TAL met à votre disposition un outil de calcul officiel et un modèle de réponse à l'avis :

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer

Quoi préparer avant de répondre

• L'avis lui-même — photographiez-le, notez la date exacte à laquelle vous l'avez reçu.

• Votre historique de loyer — combien vous avez payé, et depuis quand.

• La section G de votre bail — le loyer le plus bas payé dans les 12 mois avant votre arrivée.

• L'état du logement — des réparations promises et jamais faites pèsent dans l'évaluation.

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